Mises à jour le 26 janvier 2025
Bienvenue et merci pour votre confiance. Vous trouverez ci-après les Conditions Générales de Vente applicables au site Raconter son histoire.fr Veuillez noter que Nathalie Baills-barré, entrepreneur individuel met à la disposition de ses Clients et des Utilisateurs de son site un service client qui peut être contacté selon les modalités suivantes :
Par téléphone : au 06.03.42.29.60 (prix d’un appel local) ou depuis l’étranger au (+33) 6.03.42.29.60 (tarif d’un appel vers la France selon les conditions en vigueur de l’opérateur téléphonique), de 9 heures à 18 heures du lundi au vendredi heure de Paris.
Par email à l’adresse : racontersonhistoire.fr@gmail.com
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Nathalie Baills-Barré, biographe et rédactrice web, qui exerce sous le nom commercial « Le Style est », n° siret 908 762 032 00013 (ci-après « le biographe »), et ses clients.
1. Généralités : Tous les devis, contrats et engagements du biographe sont régis par la loi ainsi que par les présentes conditions générales dont le client reconnaît avoir pris connaissance. Toute signature du devis implique de la part du client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales et le consentement à leurs différentes clauses, en particulier celle visée au point 12 (RGPD). Aucune clause différente ne sera opposable au biographe, à moins que celui-ci ne l’ait acceptée par écrit. Les présentes conditions générales pourront éventuellement être complétées par des conditions particulières qui seront, dans ce cas, annexées aux présentes.
2. Nature, date et lieu des prestations : Les prestations fournies par le biographe visent à répondre à une demande de rédaction de biographie, livre, livre de photographies, récit de vie, récit de voyage ou de tout autre événement familial, personnel, professionnel ou associatif. Le biographe pourra réaliser des photographies afin de les intégrer à l’ouvrage rédigé, ou numériser des documents (photographies ou autres). Le biographe peut également proposer la mise en page de l’ouvrage, le suivi de son impression et son autoédition. Cette liste de prestations n’étant pas exhaustive, le biographe ou prête-plume, se réserve le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, le client étant informé de toute modification ayant un impact sur le contrat en cours d’exécution.
Le biographe ou prête-plume n’intervient qu’à la demande du client. Les entretiens préparatoires à la réalisation de la prestation auront lieu au domicile du client ou dans un autre endroit à sa convenance ou sur Internet, grâce à la visio-conférence.
3. Offre et annulation : À la demande du client, le biographe établira un devis écrit précisant notamment le détail des prestations envisagées, le tarif et le délai de prévisionnel de livraison. Le biographe ou prête-plume se réserve le droit de refuser ou de mettre fin à l’exécution de toute prestation contraire à ses valeurs ou à la loi.
Toute commande est contraignante pour le client. Le biographe est lié par son offre lorsque le client lui remet, dans le mois de son envoi ou de sa remise, le devis signé pour accord et s’acquitte du paiement d’un acompte correspondant à 30 % du prix total.
Toute annulation de la commande doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle n’est valable que moyennant acceptation écrite par l’écrivain. En cas d’annulation, le client est redevable d’une indemnité forfaitaire minimale de 10 % du prix de la commande, sauf preuve d’un dommage supérieur par le biographe.
4. Délai de livraison : Les prestations commandées seront réalisées dans le délai indiqué sur le devis, compte tenu de la tolérance habituelle propre à la nature de l’activité et d’un éventuel cas de force majeure. Ce délai n’a qu’une valeur indicative, et, par conséquent, n’est pas impératif à moins que les parties n’en conviennent expressément. Son inobservation ne peut donner lieu ni à indemnité, ni à annulation, sauf engagement ferme par écrit de la part de l’écrivain.
Le client s’engage à mettre à disposition de l’écrivain tous les moyens, documents, informations et contenus nécessaires à la réalisation des prestations définies dans le délai convenu. Tout retard dans leur transmission entraînera une prolongation du délai de livraison. Cette prolongation ne peut en aucun cas donner lieu à résiliation du contrat, ni à un remboursement des sommes versées.
5. Prix : Les tarifs fixés dans le devis s’entendent en euros et feront l’objet de facturations.
Les déplacements de l’écrivain dans un rayon de 15 kilomètres à partir de son siège seront inclus dans le prix total du devis. Au-delà, le client sera redevable d’une indemnité de 0.50 euro par kilomètre. L’article 293B du Code général des impôts s’applique en ce qui concerne la TVA qui n’est donc pas applicable.
Les tarifs appliqués dans un premier devis ne lient pas l’écrivain pour les éventuels devis futurs.
6. Paiement : Toutes les factures sont payables au comptant (soit en espèces, soit par chèque postal ou bancaire, soit par virement bancaire). Toute facture non payée à son échéance portera, de plein droit, intérêt de retard au taux correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans mise en demeure préalable, l’échéance du terme en tenant lieu. Les montants restants dus au biographe seront par ailleurs majorés d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour les frais internes de recouvrement (conformément au décret n°2012-1115 du 02.10.2012) et sans préjudice des frais de Justice éventuels et du droit du biographe d’établir son préjudice réel et d’en réclamer la complète indemnisation.
Toute contestation de facture doit, à peine de déchéance, être adressée au biographe par courrier recommandé, dans un délai de huit jours à partir de la date de la facture.
Le biographe se réserve le droit de refuser une commande si le client n’a pas payé une facture antérieure, l’absence de règlement d’une facture entraînant la suspension des commandes jusqu’à complet paiement.
7. Responsabilité et validation du projet : Le client est responsable de la véracité des données transmises au biographe.
Le biographe ne pourra pas être tenu responsable en cas d’impossibilité de réaliser les prestations dans le délai convenu en cas d’une erreur dans les coordonnées fournies par le client. Le biographe ne pourra pas être tenu responsable des conséquences de l’utilisation ou de la modification des travaux par le client, ni des dommages causés par une éventuelle inexécution par le client de ses obligations découlant des présentes conditions générales.
En cas de perte des données informatiques, un arrangement amiable sera proposé au client pour le dédommager. Si le client n’est pas satisfait, il pourra annuler sa commande sans préavis.
Le biographe décline toute responsabilité en cas de mauvaise conservation ou de dégâts causés à l’ouvrage par le client. En cas de défaut lors de l’impression, le biographe s’engage à négocier directement avec l’imprimeur.
Le biographe est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat. Aucune garantie particulière n’est donnée sur les ouvrages. Lorsqu’une impression d’un ouvrage est prévue dans le devis, le biographe soumettra un bon à tirer (« BAT ») au client qui le validera par écrit avant impression définitive des exemplaires commandés. Cet accord sur le bon à tirer vaut tant pour le fond que pour la forme. Le biographe ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles inexactitudes subsistant après validation du BAT.
8. Livraison et réclamations : Les documents seront livrés par courriel ou remis en mains propres. Ils ne pourront pas être livrés par voie postale, sauf dérogation expresse dans le devis.
Les documents imprimés seront fournis reliés et sans ISBN, sauf en cas d’autoédition ou de publication. Les fichiers informatiques seront fournis au format « PDF », l’écrivain ne pouvant être tenu responsable en cas de problème de lecture, conversion de fichier, incompatibilité de logiciel, versions différentes de logiciel ou dysfonctionnement du matériel informatique ou du réseau Internet du client.
À la réception de l’ouvrage, le client dispose d’un délai de 48 heures pour émettre ses réclamations par écrit concernant les éventuels défauts de conformité par rapport aux prestations visées dans le devis. Passé ce délai, l’ouvrage est réputé conforme à la commande.
9. Force majeure : Tout cas de force majeure ou fait fortuit libère le biographe de plein droit de tout engagement sans que le client puisse prétendre à des dommages et intérêts. Sont entre autres considérées comme des cas de force majeure les situations suivantes : accidents, mobilisation, guerre, incendie, inondation, interruption ou retard de transport, manque de matières premières, bris de matériaux, conditions climatiques exceptionnelles, incendie, grève, lock-out, interruption de la fourniture d’énergie, vol et embouteillages exceptionnels ou tout autre cause entravant l’activité du biographe ou celle de ses fournisseurs / sous-traitants ou amenant un chômage total ou partiel chez le biographe ou chez ses fournisseurs / sous-traitants. Dans de telles circonstances, le biographe réviendra le client par courriel/courrier dans les 24 heures de la date de survenance des événements.
10. Propriété : Le client garantit que l’exécution de la prestation ne sera pas constitutive d’une contrefaçon ou d’une violation des droits d’un tiers. Il déclare qu’il dispose notamment des droits, des autorisations et des licences pour les images, les photos, les logos, les dessins, etc. qui seront fournis au biographe dans le cadre de la réalisation de la prestation commandée. L’ouvrage demeure la propriété du biographe jusqu’au paiement intégral des sommes dues par le client. Il ne peut donner lieu à une diffusion commerciale (la diffusion étant donc limitée à l’entourage proche du client), sauf en cas d’accord écrit antérieur à la signature du devis.
11. Confidentialité : Le biographe s’engage à respecter la confidentialité des entretiens préparatoires à la réalisation de la prestation. Les entretiens pourront être enregistrés sur dictaphone, ou sur OBS studio si l’entretien se fait sur Internet, sauf refus par écrit du client. Le biographe s’engage à respecter la confidentialité de ces enregistrements et à les détruire dès la validation du BAT. Le biographe s’engage notamment à ne pas communiquer les données fournies à des tiers, sauf accord préalable et écrit du client. Sauf refus par écrit du client, celui-ci accepte que le biographe utilise l’ouvrage réalisé dans le cadre de la promotion de son activité (en montrant un exemple à un futur client). L’écrivain s’engage à ne pas faire ce type de promotion par Internet et à ne pas remettre copie de l’ouvrage à des tiers.
12. RGPD : Le biographe met tout en œuvre pour assurer la protection des données personnelles du client, en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Afin d’accomplir les prestations visées dans le devis et les présentes conditions générales, le biographe est amené à traiter (c’est-à-dire collecter, enregistrer, conserver, adapter, modifier, consulter, utiliser, communiquer, transmettre, diffuser, effacer, etc.) plusieurs données personnelles que le client lui aura fournies. Ces données seront uniquement accessibles et traitées par le biographe, responsable de leur traitement et sensibilisé à leur confidentialité, à leur utilisation légitime et précise ainsi qu’à leur sécurité.
Les données personnelles sont utilisées soit avec le consentement du client, soit pour exécuter la mission visée par la prestation, soit en vertu d’une obligation légale, soit pour sauvegarder des intérêts vitaux, soit pour exécuter une mission d’intérêt public. Les données personnelles peuvent inclure les coordonnées du client, son parcours de vie, les anecdotes qu’il confie au biographe, sa profession, sa composition de famille, des photographies, etc. Le droit à l’image fait également l’objet du consentement visé par les présentes conditions générales.
En traitant ces données personnelles, le biographe poursuit deux finalités principales : la gestion administrative et la réalisation de la prestation commandée.
Les droits suivants sont reconnus au client dans le cadre du RGPD : droits d’information, d’accès et de rectification des données, à la suppression et la restriction des données, à leur portabilité, d’opposition à un traitement de données. Pour exercer ces droits ou pour toute demande relative à l’application du RGPD, le client peut adresser un courrier / courriel au biographe. Les données seront conservées dans un délai raisonnable et conformément à la loi. Seules les adresses électroniques et postales seront conservées dans le cadre de la promotion des activités de l’écrivain. Il appartient au client de corriger les données transmises en cas de modification.
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14. Nullité : La nullité d’une ou plusieurs des clauses du contrat n’entraîne pas la nullité du reste du contrat.
15. Litige : En cas de litige, le biographe cherchera prioritairement une solution amiable. Toute demande sera traitée avec bienveillance. Tout litige relatif à la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du contrat relève de la compétence des Tribunaux de Marseille. Tous les frais en rapport avec le recouvrement par voie judiciaire, y compris les honoraires d’avocats, seront poursuivis sur le client. Le droit français sera toujours d’application, à l’exclusion de toute autre réglementation internationale dont l’exclusion est autorisée.